Conditions générales

LoyalCody est exploité par [Nom et prénom ou raison sociale], [Adresse postale complète, Suisse].
Contact : [email de contact, ex: privacy@loyalcody.ch]

LoyalCody permet à un commerce (le commerçant) de créer des cartes de fidélité digitales, de valider les passages de ses clients en scannant un QR code et de remettre une récompense lorsqu'une carte est complète.

Pour les clients des commerces, l'utilisation des cartes est gratuite. Les récompenses sont promises et remises par le commerçant, qui en est seul responsable : LoyalCody n'est pas partie à la relation entre le commerçant et ses clients.

Créer un compte suppose des informations exactes et un mot de passe gardé confidentiel. Vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte. Un compte commerçant est réservé à une activité professionnelle.

Le commerçant paie chaque récompense remise à un client, par mois civil (heure suisse) :

• les 3 premières récompenses du mois sont offertes ;
• chaque récompense suivante coûte 0.40 CHF ;
• le montant mensuel est plafonné à 49.00 CHF, quel que soit le nombre de récompenses ;
• les passages qui ne donnent pas de récompense, les projets et les cartes sont gratuits.

Les prix sont en francs suisses (TVA non applicable). Il n'y a ni abonnement, ni frais d'installation, ni durée minimale.

Nous pouvons modifier les prix en prévenant les commerçants par email au moins 30 jours à l'avance. Les nouveaux prix s'appliquent au premier mois complet qui suit ce délai.

• la facture du mois est établie le 1er du mois suivant, sur la base des récompenses enregistrées ;
• si une carte bancaire est enregistrée, elle est débitée automatiquement à l'émission de la facture ;
• sans carte, la facture est envoyée par email avec un lien de paiement, payable sous 14 jours ;
• un montant mensuel inférieur à 5.00 CHF n'est pas facturé : il est reporté sur la facture suivante, sans jamais dépasser le plafond mensuel (la part qui le dépasserait est offerte) ;
• les paiements sont traités par Stripe. LoyalCody ne voit ni ne conserve les numéros de carte.

Les factures et le moyen de paiement sont consultables depuis la page Facturation du tableau de bord.

Si un prélèvement échoue, une nouvelle tentative est faite automatiquement et le commerçant est prévenu par email. Une facture toujours impayée 21 jours après son émission entraîne la suspension des nouveaux passages sur tous les projets du commerçant.

Pendant la suspension, les cartes des clients, leur progression et toutes les données sont conservées. Les passages sont réactivés dès que la facture est réglée. Les montants dus restent exigibles.

• remettre à ses clients les récompenses annoncées sur ses cartes ;
• ne valider que des passages réels, et ne pas contourner le décompte des récompenses ;
• informer ses clients du traitement de leurs données dans le cadre de son programme de fidélité ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou d'une manière qui en perturbe le fonctionnement.

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire.

Dans les limites de la loi, notre responsabilité envers un commerçant est limitée au montant qu'il nous a payé au cours des 12 derniers mois. Elle est exclue pour les dommages indirects, comme un manque à gagner. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 CO).

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. La suppression d'un compte se demande comme indiqué sur la page suppression des données.

Le service est utilisé sans engagement : un commerçant peut arrêter à tout moment et demander la suppression de son compte. Les récompenses déjà remises restent facturées. Nous pouvons fermer un compte en cas de violation grave de ces conditions ou d'impayé persistant, après avertissement par email.

Nous pouvons modifier ces conditions. Les commerçants sont prévenus par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Continuer à utiliser le service ensuite vaut acceptation.

Ces conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige avec un commerçant, le for est à [Ville du for, ex: Lausanne]. Les consommateurs conservent les fors que la loi leur garantit.